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Entente locale

Au niveau local, la Loi permet la négociation de plusieurs matières dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. La négociation de ces matières s’effectue entre le syndicat local et la commission scolaire.

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C'est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d'affectation et de mutation. Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre la commission scolaire et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu.

Nous vous invitons à consulter l'entente locale qui s'applique entre le SEA et la CSA.