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Au niveau local, la loi permet la négociation de plusieurs matières dont la répartition des fonctions et des responsabilités, les procédures d’affectation et de mutation, les mécanismes de participation du personnel enseignant, les prérogatives syndicales, etc. La négociation de ces matières s’effectue entre le syndicat local et la commission scolaire.

La Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic prévoit que des matières et des arrangements peuvent être convenus localement. C'est le cas, notamment, de certains congés sans traitement, de la répartition des fonctions et responsabilités, de la procédure d'affectation et de mutation. Les matières locales et les arrangements locaux sont négociés localement, c’est-à-dire entre la commission scolaire et le syndicat, et diffèrent selon le vécu de chaque milieu.

La dernière version de l'entente locale est toujours en attente d'être finalisée et devrait l'être d'ici le 31 décembre 2016. Il est cependant possible de consulter l'entente locale qui s'appliquait entre le SEA et la CSA jusqu'au 30 juin 2013. Toutefois, bien que la majorité du texte soit demeuré inchangé, certaines clauses ont été modifiées au cours de la dernière négociation locale. Afin d'être certain d'obtenir la bonne information au sujet d'une des clauses de ce document, nous vous invitons à contacter l'un de vos représentants syndicaux.